Cette nouvelle modalité déclarative interviendra de manière obligatoire et automatique, sans autorisation préalable de l’administration pour toutes les sociétés assujetties à la TVA en France.

En pratique :
• la TVA à l’importation auto-liquidée sera indiquée à titre informatif sur les déclarations en douane
• la déclaration de chiffres d’affaires en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs) à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ; ces montants devront faire l’objet d’une vérification de votre part. Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.
• un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement ;
• la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.

Notre service douane se tient à votre disposition pour toutes vos questions complémentaires.